Réforme des SAD : comprendre les nouvelles règles pour les services d’aide et de soins à domicile

Avant la réforme, les services d’aide et de soins à domicile étaient organisés en trois catégories distinctes :

• SAAD (Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile) : axés sur l’accompagnement des actes de la vie quotidienne (ménage, aide à la toilette, repas).
• SSIAD (Services de Soins Infirmiers à Domicile) : spécialisés dans les soins médicaux et l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie.
• SPASAD (Services Polyvalents d’Aide et de Soins à Domicile) : censés réunir les deux précédents, mais leur fonctionnement était souvent contraint par des limites administratives et financières.

Ce modèle, fragmenté et peu lisible pour les usagers, posait plusieurs problèmes :

1. Difficultés de coordination entre les acteurs du soin et de l’aide, entraînant des ruptures dans le parcours des bénéficiaires.
2. Multiplication des interlocuteurs et démarches administratives complexes pour les familles et les aidants.
3. Incohérences territoriales : selon les départements et les territoires d’intervention, l’offre de services variait considérablement

Un exemple courant illustre ces limites : une personne âgée nécessitant à la fois une aide pour se lever et des soins infirmiers devait faire appel à deux services distincts, sans garantie de coordination entre les professionnels intervenant à domicile.

Le vieillissement démographique accentue ces problématiques. En 2030, un tiers des Français aura plus de 60 ans, et la demande pour le maintien à domicile ne cesse de croître. Selon les enquêtes, 90 % des Français souhaitent vieillir chez eux, mais l’offre actuelle est insuffisante pour répondre à ces attentes.

Parallèlement, les maladies chroniques et les situations de dépendance augmentent, rendant nécessaire un accompagnement plus structuré et mieux coordonné entre les professionnels de l’aide et du soin.

Cette pression croissante sur les services existants a mis en évidence la nécessité d’un modèle plus intégré et plus réactif.

Face à ces défis, la réforme des Services Autonomie à Domicile vise à :

• Créer un modèle unique en fusionnant les structures existantes en SAD aide (accompagnement de la vie quotidienne) et SAD mixte (aide + soins), garantissant une prise en charge globale et fluide.
• Renforcer la coordination des professionnels, en permettant une meilleure articulation entre les services et en évitant les ruptures de parcours pour les bénéficiaires.
• Assurer une meilleure reconnaissance des métiers du domicile, avec un cadre plus structuré et un accès simplifié aux financements pour améliorer les conditions de travail des intervenants.

Avec cette réforme, les usagers disposent désormais d’un interlocuteur unique, ce qui facilite l’accès aux prestations et améliore la qualité des soins et du suivi à domicile.

Face aux limites du modèle précédent, la réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) a acté la suppression des SAAD, SSIAD et SPASAD. Depuis le 30 juin 2023, ces structures sont progressivement remplacées par un modèle unique visant à simplifier l’organisation des services et améliorer la coordination des interventions.

Deux types de SAD sont désormais définis :

• SAD Aide : services dédiés uniquement à l’aide à domicile (aide aux actes de la vie quotidienne, accompagnement). Les SAD Aide doivent être en mesure d’orienter vers une structure adaptée en cas de demande de soins, ce qui implique une nécessité de coordination avec lesdites structures.
• SAD Mixte : structures intégrant à la fois l’aide à domicile et les soins infirmiers.

Cette distinction vise à clarifier le rôle de chaque structure tout en garantissant une continuité de prise en charge. Désormais, les usagers bénéficient d’un interlocuteur unique, ce qui limite les ruptures de parcours et facilite l’accès aux prestations.

Différences entre SAD Aide et SAD Mixte :

Cette refonte structurelle simplifie les démarches administratives pour les usagers et permet une meilleure articulation entre les professionnels de terrain.

Pour garantir une qualité homogène des services, la réforme impose un cahier des charges national précisant les missions et obligations des SAD.

Missions obligatoires :

• Aide aux actes de la vie quotidienne : accompagnement des bénéficiaires pour l’alimentation, l’hygiène, la mobilité et les tâches domestiques.
• Réponse aux besoins de soins : prestation de soins à domicile selon les besoins des bénéficiaires. Les SAD Aide ont l’obligation d’orienter vers les structures compétentes.
• Aide à l’insertion sociale : accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité pour maintenir ou renforcer leur participation à la vie sociale.
• Repérage de la fragilité et prévention de la perte d’autonomie : intervention proactive pour identifier les situations à risque et proposer des solutions adaptées.
• Soutien aux aidants : accompagnement et formation des proches aidants pour mieux soutenir leur rôle
• Centre de ressources territorial (CRT) : certaines structures peuvent assurer une mission d’appui et de coordination des acteurs locaux pour optimiser l’offre de services à domicile
• Lutte contre la maltraitance : formation des intervenants, signalement des situations préoccupantes et application des protocoles de bientraitance.

Obligations organisationnelles :

• Évaluation systématique des besoins des bénéficiaires avec une approche globale et anticipative.
• Coordination renforcée des interventions notamment avec les établissements de santé et les professionnels libéraux (infirmiers, kinésithérapeutes).
• Suivi individualisé des bénéficiaires avec un référent unique chargé de l’accompagnement.

L’une des avancées majeures de la réforme est l’introduction du Dossier Usager Informatisé (DUI). Cet outil numérique facilite le partage d’informations entre professionnels, améliore le suivi des bénéficiaires et évite les redondances dans les interventions. Il vise à fluidifier la communication entre les SAD, les médecins traitants et les autres acteurs du domicile, garantissant ainsi une prise en charge plus efficace et mieux coordonnée.

Le modèle de financement des SAD a été complètement repensé pour mieux correspondre aux besoins réels des usagers et assurer une pérennité économique des services.

Deux sources de financement distinctes :

1. Aide à domicile : financée par le Conseil Départemental, avec un tarif horaire plancher fixé nationalement (24,58€/h en 2025).
2. Soins infirmiers : financés par l’Agence Régionale de Santé (ARS) sous forme d’une dotation globale, ajustée en fonction du profil des bénéficiaires et des prestations réalisées.

Introduction d’une dotation complémentaire :

Une dotation spécifique pour la coordination des interventions est désormais prévue pour les SAD Mixtes. Ce financement supplémentaire, versé par l’ARS, vise à :

• Encourager une meilleure articulation entre les acteurs du domicile.
• Assurer le suivi des bénéficiaires de manière plus réactive et personnalisée.
• Éviter les ruptures de prise en charge et limiter les hospitalisations évitables.

Pour bénéficier de cette dotation, les SAD doivent signer un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) avec les autorités compétentes (voir partie “Nouveaux ajustements avec la loi du 8 avril 2024” pour plus de détails), garantissant le respect des engagements en matière de qualité et de coordination des soins.

La réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) vise avant tout à améliorer l’expérience des bénéficiaires en simplifiant leur accès aux services et en garantissant un accompagnement plus fluide.

Les principaux bénéfices pour les usagers :

• Accès simplifié à une offre intégrée d’aide et de soins

Avant la réforme, les bénéficiaires devaient solliciter plusieurs structures pour combiner aide et soins à domicile. Désormais, les SAD mixtes permettent une prise en charge globale au sein d’un même service, évitant ainsi les démarches administratives complexes. Les SAD Aide quant à eux ont l’obligation de proposer une orientation vers une structure de soins en cas de demande ou de besoin.

• Suppression des ruptures dans la prise en charge

Grâce à une meilleure coordination entre les professionnels, la transition entre l’aide à domicile et les soins infirmiers est facilitée. Cela réduit les délais d’intervention et les risques de rupture dans l’accompagnement, notamment lors du retour à domicile après une hospitalisation.

• Un interlocuteur unique pour les usagers et leurs familles

Chaque bénéficiaire dispose désormais d’un référent attitré au sein du SAD, ce qui simplifie la communication et permet un suivi plus personnalisé. Pour les aidants, cela représente un gain de temps et une diminution de la charge mentale, en évitant d’avoir à jongler entre plusieurs services.

Automatisation du passage de SAAD et SPASAD en SAD

Depuis juin 2023, les SAAD et SPASAD sont automatiquement reconnus comme des SAD et doivent se mettre en conformité avec le cahier des charges avant juin 2025.

Obligation pour les SSIAD de fusionner ou de devenir SAD mixte d’ici fin 2025

Contrairement aux SAAD, les SSIAD doivent obtenir une autorisation spécifique pour se transformer en SAD mixte.

Deux options sont possibles :

• Créer une activité d’aide à domicile en plus de leur offre de soins.
• Fusionner ou se regrouper avec un, ou plusieurs, SAAD existant. (Il est possible pour les SSIAD de créer ou d’intégrer un Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale – GCSMS – pour porter l’autorisation et mutualiser les services)

Les défis pour les petites structures

La réforme impose de nouvelles normes de coordination et d’organisation qui peuvent être difficiles à mettre en œuvre pour les structures de petite taille. Se regrouper avec d’autres acteurs (mutualisation des moyens, conventions de partenariat) devient une nécessité pour assurer la conformité et pérenniser l’activité.

Adaptation aux nouvelles exigences du cahier des charges

Tous les SAD doivent se mettre en conformité avec des obligations renforcées, notamment :

• Évaluation systématique des besoins des bénéficiaires.
• Coordination avec les autres acteurs du domicile (médecins traitants, infirmiers libéraux, services sociaux).
• Formation du personnel aux nouvelles missions de prévention et de repérage des fragilités.

Renforcement de la coordination interne et avec les professionnels libéraux

• Les SAD aide doivent formaliser des conventions avec des professionnels de santé pour assurer l’accès aux soins.
• Les SAD mixtes doivent désigner un responsable de la coordination, garantissant l’articulation entre les différents professionnels intervenant à domicile.

Passage au numérique : une transformation incontournable

• Déploiement du Dossier Usager Informatisé (DUI) pour améliorer le suivi des bénéficiaires.
• Interopérabilité avec les systèmes de santé : les SAD doivent s’assurer que leurs outils numériques permettent un échange sécurisé d’informations avec les hôpitaux, médecins et autres structures médico-sociales.
• Gain de temps et optimisation des interventions : la digitalisation vise à fluidifier l’organisation des soins et améliorer l’efficacité des équipes sur le terrain.

La réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) repose sur une mise en œuvre progressive, permettant aux structures concernées de s’adapter aux nouvelles exigences. Le décret du 13 juillet 2023 a marqué le début officiel de cette transition en actant la suppression des SAAD, SSIAD et SPASAD au profit des SAD.

Depuis juillet 2023, les SAD sont progressivement déployés avec une période transitoire visant à accompagner les structures dans leur mise en conformité. Cette phase permet aux gestionnaires d’adapter leur organisation interne, de formaliser leurs partenariats et de structurer la coordination des soins et de l’aide à domicile.

Le suivi de la réforme est assuré par les ARS et les Conseils Départementaux, qui pilotent ensemble sa mise en œuvre. Des comités départementaux de suivi ont été mis en place pour accompagner les structures, analyser les difficultés et proposer des ajustements au niveau local. La CNSA et l’ANAP ont également développé des outils méthodologiques pour aider les gestionnaires à structurer leur transition.

Le cadre réglementaire prévoit deux échéances majeures d’ici fin 2025, marquant la fin de la période transitoire et rendant obligatoire la mise en conformité des services.

Les SSIAD qui ne se seront pas conformés à cette échéance perdront leur autorisation d’exercice et ne pourront plus fonctionner légalement après le 31 décembre 2025. En application de l’article L.313-15 du CASF, les ARS auront la possibilité de mettre fin à l’activité des structures non conformes. Toute structure poursuivant son activité sans autorisation s’exposera à des sanctions administratives et financières, conformément à l’article L.313-22 du CASF​.

Les gestionnaires sont donc fortement incités à anticiper ces échéances pour éviter des complications administratives et garantir une transition fluide.

Face aux retours du terrain et aux difficultés de mise en œuvre rencontrées par certaines structures, la loi du 8 avril 2024 a introduit des ajustements réglementaires et financiers pour garantir une transition plus adaptée aux réalités des acteurs du domicile.

Les principales modifications apportées par cette loi :

• Aménagement des délais pour certaines structures : des reports spécifiques sont prévus pour les petites structures rencontrant des difficultés de restructuration. Celles-ci peuvent bénéficier d’un accompagnement renforcé et de délais supplémentaires sous conditions.
• Ajustements sur le financement des SAD :
  • Revalorisation des financements pour les structures qui respectent les critères de coordination renforcée.
  • Clarification des critères d’attribution de la dotation complémentaire, notamment pour les structures en zone sous-dotée.
  • Obligation pour les SAD mixtes de signer un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) tripartite (ARS, Conseil Départemental, organisme gestionnaire) avant le 31 décembre 2025 pour bénéficier pleinement de cette dotation​.
• Renforcement du rôle des ARS et des Conseils Départementaux : ces autorités disposent désormais de dispositifs d’accompagnement renforcés, incluant des financements pour aider à la transition numérique et à la mise en conformité des services.

Ces ajustements visent à assurer une transition plus progressive et adaptée aux réalités du terrain, en permettant aux services de structurer efficacement leur organisation tout en maintenant un haut niveau de qualité des prestations pour les bénéficiaires.

L’un des principaux défis de la réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) concerne l’attractivité des métiers du secteur, un enjeu crucial alors que la demande en aide et soins à domicile ne cesse d’augmenter.

Actuellement, le secteur fait face à une pénurie de personnel, particulièrement parmi les aides à domicile et les infirmiers intervenant auprès des bénéficiaires. Cette difficulté est accentuée par des conditions de travail exigeantes, une rémunération souvent jugée insuffisante et des parcours de formation encore inadaptés aux réalités du terrain.

Pour répondre à cet enjeu, la réforme introduit plusieurs mesures :

• Revalorisation des qualifications des encadrants des SAD. Ceux-ci devront justifier d’un niveau de qualification plus élevé (niveau 5 au lieu du niveau 4 pour les SAAD) afin de mieux structurer l’encadrement et la gestion des services.
• Mise en place d’actions de formation et de développement des compétences pour améliorer la professionnalisation du secteur et répondre aux besoins des bénéficiaires​.
• Soutien financier via l’augmentation du tarif plancher et l’introduction de financements complémentaires pour les structures qui mettent en place des actions favorisant la qualité de vie au travail et la coordination des équipes.

Toutefois, ces mesures nécessiteront un suivi rigoureux pour s’assurer qu’elles permettent réellement d’améliorer l’attractivité et la fidélisation des professionnels du secteur.

Les premiers bilans de la réforme des SAD sont attendus à partir de 2025, date à laquelle les structures devront être mises en conformité avec le cahier des charges. L’évaluation de l’impact de cette réforme reposera sur plusieurs indicateurs clés, suivis par les ARS et les Conseils Départementaux sous l’égide de la CNSA​ :

• Qualité des soins et des prestations d’aide : continuité des parcours, réduction des ruptures de prise en charge.
• Satisfaction des usagers et des aidants : retour d’expérience des bénéficiaires sur la fluidité du parcours et la simplification des démarches.
• Attractivité des métiers : suivi des évolutions du recrutement, du turn-over et de la fidélisation des professionnels​.

Les retours du terrain seront déterminants pour ajuster les dispositifs et corriger les éventuelles difficultés rencontrées par les gestionnaires et les intervenants. En fonction des résultats des premiers bilans, des ajustements réglementaires ou organisationnels pourront être envisagés afin de garantir le bon fonctionnement des SAD et leur pérennité à long terme.

La réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) marque une transformation majeure du secteur de l’aide et des soins à domicile. En instaurant un modèle unique et en renforçant la coordination entre les professionnels, elle vise à améliorer la qualité des prestations et à garantir une prise en charge plus fluide pour les bénéficiaires.

Toutefois, cette réforme représente également un défi pour les structures et les professionnels. La mise en conformité avec le nouveau cahier des charges, la transformation des SSIAD en SAD mixtes, ainsi que l’évolution des exigences de coordination et de suivi impliquent une réorganisation profonde. Les questions liées à l’attractivité des métiers et au financement restent des enjeux majeurs pour assurer la réussite de cette réforme.

Les prochains mois seront décisifs pour accompagner les structures dans cette transition. Les premières évaluations seront indispensables pour analyser l’impact réel de ces changements sur la qualité des services et la satisfaction des usagers​.

En fonction des retours du terrain, des ajustements réglementaires et organisationnels pourront être envisagés pour garantir une mise en œuvre optimale et une pérennisation du nouveau modèle des SAD.

Notre cabinet vous accompagne dans cette transition et vous aide à faire de cette réforme une opportunité :

• Audit et diagnostic de votre structure face aux exigences du cahier des charges.
• Élaboration de stratégies de fusion ou de regroupement pour devenir un SAD.
• Mise en place des outils numériques et de la coordination entre professionnels.

Ne laissez pas la réforme vous dépasser. Préparez-vous sans tarder pour sécuriser votre activité et optimiser votre organisation.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour un accompagnement sur-mesure.