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Le 4 novembre 2025, dans le cadre de l’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, le gouvernement a déposé un amendement proposant la transformation des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) en Communautés France Santé (CFS).
Ce changement, encore en discussion au Parlement, s’inscrit dans la stratégie nationale annoncée en septembre 2025 visant à structurer un Réseau France Santé autour de dispositifs de proximité, avec un objectif de 5 000 structures labellisées d’ici 2027. Il entend renforcer la lisibilité de l’offre de soins de premier recours et positionner les structures existantes comme acteurs centraux de cette dynamique.
Pourquoi rebaptiser les CPTS en Communautés France Santé ?
L’amendement déposé prévoit de renommer les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) en Communautés France Santé (CFS). Selon le gouvernement, cette évolution viserait à rendre plus lisibles et visibles ces structures pour les usagers, dans une logique de guichet unique de proximité.
Ce choix s’inspire du modèle des Maisons France Services, créées pour regrouper les services administratifs dans les territoires. De la même manière, les futures Communautés France Santé auraient vocation à incarner localement une offre de soins coordonnée, accessible, sans dépassement d’honoraires et identifiable par tous.
À ce stade, les autorités indiquent que cette transformation n’entraînerait pas de modification immédiate des missions ou du statut juridique des CPTS. L’objectif affiché serait de renforcer la cohérence et la visibilité du maillage territorial existant, sans ajouter de couche administrative supplémentaire.
Quel rôle pour les CFS dans le Réseau France Santé ?
Dans le projet présenté, les futures Communautés France Santé seraient appelées à jouer un rôle structurant au sein du Réseau France Santé, en cours de définition par les pouvoirs publics. Elles pourraient ainsi assurer des fonctions d’animation territoriale et d’appui aux projets de coordination des soins portés localement.
Cette transformation s’inscrit dans une dynamique amorcée par le décret du 30 avril 2025 (n° 2025-394), qui a déjà élargi les missions des CPTS. Ce texte leur reconnaît notamment la capacité à porter de nouveaux parcours coordonnés renforcés (PCR), contribuant à améliorer la prise en charge dans les territoires.
Le Réseau France Santé devrait s’appuyer sur une diversité de structures de proximité – maisons de santé, centres de santé, équipes de soins coordonnées, hôpitaux de proximité, dispositifs mobiles… – avec un objectif annoncé de 5 000 structures labellisées d’ici à 2027, soit 15 à 20 par département. Dans cette perspective, les CPTS pourraient devenir des points d’appui locaux pour l’identification, la consolidation et le suivi de ces initiatives.
Comment seraient financées les Communautés France Santé ?
Le financement du futur Réseau France Santé serait intégré au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026), avec une enveloppe dédiée de 130 millions d’euros. Ce budget correspondrait à une dotation d’environ 50 000 € par structure labellisée, selon les estimations transmises à ce stade.
La mise en œuvre du dispositif reposerait sur la signature de contrats territoriaux entre les Agences Régionales de Santé (ARS), les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et les préfectures. Ces contrats préciseraient les missions et engagements attendus des structures labellisées au titre de France Santé.
Par ailleurs, un avenant à l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI CPTS) devra être négocié pour adapter les modalités de financement et les indicateurs de suivi à ce nouveau cadre. En l’absence d’accord conventionnel, un arrêté ministériel pourrait fixer unilatéralement les conditions d’attribution des financements.
L’objectif affiché par les pouvoirs publics est de rationaliser l’usage des fonds existants, sans créer de nouvelles dépenses, en s’appuyant sur les missions prioritaires déjà identifiées dans les territoires.
Quelles réactions face au projet France Santé ?
L’annonce de cet amendement a suscité des réactions variées de la part des acteurs concernés, notamment à l’occasion des 7e Journées nationales des CPTS, organisées les 5 et 6 novembre 2025 à Montpellier.
La Fédération nationale des CPTS (FCPTS) a souligné que ce changement de nom pouvait contribuer à améliorer la lisibilité du dispositif auprès du grand public. Elle rappelle toutefois que cette évolution devra s’accompagner d’une clarification des rôles et d’une attention au maintien des dynamiques locales déjà engagées.
Le syndicat MG France a exprimé des réserves, en particulier sur la suppression du terme « professionnelle » dans la nouvelle dénomination. Il y voit un risque de dilution du rôle des professionnels de santé dans la gouvernance des structures, au profit d’une logique plus institutionnelle.
La fédération AVECsanté, représentative des maisons de santé pluriprofessionnelles, a quant à elle relevé un certain flou sur les objectifs concrets du label France Santé et a mis en garde contre une éventuelle confusion des rôles entre les différents types de structures de soins primaires.
Ces prises de parole reflètent une attente de précisions sur les implications pratiques de l’amendement, tant en termes de missions que de gouvernance, de financement ou d’articulation avec l’existant.
Quelles sont les prochaines étapes législatives et conventionnelles ?
L’amendement portant transformation des CPTS en Communautés France Santé est actuellement en cours d’examen dans le cadre des débats parlementaires sur le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.
Les discussions à venir devront préciser plusieurs éléments :
- Les modalités de labellisation des structures ;
- Les critères d’éligibilité et les missions attendues ;
- Les formes de gouvernance territoriale ;
- Le cadre de financement négocié ou réglementaire.
Par ailleurs, si cet amendement devait être adopté, un avenant à l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI CPTS) serait alors attendu afin d’ajuster les dispositifs existants à ce nouveau cadre, en lien avec les partenaires conventionnels.
Les prochains mois seront donc décisifs pour déterminer les contours opérationnels de cette réforme et en évaluer les conséquences concrètes pour les professionnels de santé, les collectivités locales et les usagers.
Ce qu’il faut retenir à l’heure actuelle sur l’amendement Communautés France Santé
La proposition de transformation des CPTS en Communautés France Santé s’inscrit dans une volonté affichée de renforcer la structuration territoriale de l’offre de soins, en cohérence avec la stratégie nationale France Santé.
À ce stade, l’amendement déposé ouvre un cadre de discussion sur la lisibilité du dispositif, son articulation avec les structures existantes et les modalités de pilotage à venir.
Les débats parlementaires, les négociations conventionnelles et les ajustements réglementaires à venir seront déterminants pour en définir la portée réelle, tant en matière de gouvernance que d’organisation des soins dans les territoires.
