Loi infirmière du 27 juin 2025 : ce que chaque infirmier doit savoir selon son statut

Jusqu’à cette loi, la profession infirmière reposait essentiellement sur un décret d’actes datant de 2004. Ce cadre réglementaire, fondé sur une logique de liste fermée d’interventions autorisées, était depuis longtemps considéré comme rigide, techniciste et inadapté à la réalité de terrain. Il ne reflétait ni l’évolution des pratiques, ni la diversité des contextes d’exercice infirmier, ni les responsabilités croissantes confiées aux soignants de proximité.

La réforme de 2025 vient combler ce décalage en inscrivant pour la première fois dans le Code de la santé publique une définition législative claire et moderne de la profession d’infirmier. Celle-ci reconnaît le rôle de l’infirmier comme professionnel de santé exerçant de manière autonome ou en collaboration, dans le cadre de missions élargies. Cette formulation marque un changement de paradigme : elle ne se limite plus à des gestes techniques prescrits, mais met l’accent sur les responsabilités cliniques, la coordination des soins et la contribution active des infirmiers à l’organisation du système de santé.

Cette reconnaissance législative était réclamée de longue date par les organisations représentatives, notamment l’Ordre national des infirmiers, qui y voit une avancée pour la profession. En dépassant le cadre ancien du décret d’actes, la loi permet aux infirmiers de s’adapter plus facilement aux besoins de santé actuels, en particulier dans les territoires sous-dotés, les services de premier recours et les structures d’exercice coordonné.

Autre avancée majeure de la loi du 27 juin 2025 : la reconnaissance législative de sept missions fondamentales qui structurent désormais l’exercice infirmier. Ces missions, directement intégrées au Code de la santé publique, remplacent la logique restrictive des actes autorisés par décret. Elles permettent une reconnaissance transversale des compétences infirmières, quel que soit le lieu ou le mode d’exercice.

La loi consacre ainsi les infirmiers comme des acteurs essentiels dans l’ensemble du parcours de soins. Cette approche globalisante reflète bien la réalité du terrain et redonne du sens à l’exercice professionnel en le centrant sur les besoins de santé des personnes et non sur des listes de gestes techniques.

Les sept missions inscrites dans la loi sont les suivantes :

• Dispenser des soins infirmiers à visée préventive, curative, palliative, relationnelle ou de surveillance clinique.
• Contribuer à la conciliation médicamenteuse, en collaboration avec les autres professionnels de santé.
• Participer à l’orientation des patients et à la coordination de leur parcours de santé.
• Intervenir dans les soins de premier recours, les actions de prévention, de dépistage et d’éducation à la santé.
• Concourir à la formation initiale et continue des étudiants et des pairs.
• Exploiter les données probantes dans la pratique professionnelle et contribuer à la recherche en sciences infirmières.
• Assurer la mission de service public de permanence des soins, dans les établissements et sur le territoire.

Ce socle commun ne fige pas l’exercice infirmier, mais l’ouvre à l’innovation professionnelle, à la pluriprofessionnalité et aux évolutions futures des pratiques de santé.

Cette loi acte également un tournant dans la reconnaissance de deux composantes essentielles du rôle propre infirmier : le diagnostic infirmier et la consultation infirmière. Ces pratiques, jusqu’ici encadrées uniquement par voie réglementaire ou tolérées par usage, bénéficient désormais d’un ancrage juridique clair dans le Code de la santé publique.

Le diagnostic infirmier est reconnu comme un acte professionnel à part entière. Il permet à l’infirmier d’identifier les besoins de santé, les capacités et les ressources d’une personne ou de son entourage… Cette évaluation guide les décisions de soins infirmiers et permet, si nécessaire, d’orienter le patient vers d’autres professionnels. En l’inscrivant dans la loi, le législateur reconnaît formellement que les infirmiers ne sont pas de simples exécutants, mais des praticiens du soin capables d’analyse clinique.

La consultation infirmière, quant à elle, est également légalisée pour des situations relevant du rôle propre. Elle comprend notamment le traitement de plaies simples, l’éducation à la santé, l’information et le conseil aux patients. Ces consultations ne visent pas à se substituer à la consultation médicale, mais à en renforcer la complémentarité, en facilitant l’accès rapide à une prise en charge adaptée, en particulier dans les contextes de pénurie médicale ou de soins de proximité.

Cette évolution connaît une première traduction conventionnelle avec l’avenant 11 qui traduit la reconnaissance conventionnelle de la consultation infirmière, avec la création de deux premières consultations dès 2026 : l’une pour accompagner l’instauration d’un traitement initial par insuline chez les patients diabétiques de type 2, l’autre pour assurer un suivi après un bilan prévention aux âges-clés. Deux autres consultations sont annoncées pour 2028, et de nouveaux travaux conventionnels doivent suivre, notamment autour de la santé mentale, du post-AVC ou de certaines situations d’urgence.

Cette double reconnaissance contribue à sécuriser juridiquement les pratiques déjà largement répandues, tout en légitimant l’autonomie clinique des infirmiers dans les parcours de soins coordonnés.

Parmi les avancées concrètes introduites par la loi infirmière du 27 juin 2025 figure l’attribution d’un pouvoir de prescription autonome aux infirmiers. Pour la première fois, la loi autorise ces professionnels à prescrire certains produits de santé ainsi que des examens complémentaires nécessaires à l’exercice de leur fonction, sans passer par une prescription médicale préalable.

Cette possibilité, encadrée, reposera sur une liste définie par arrêté ministériel, établie avec l’avis de la HAS et de l’Académie nationale de médecine. Ce cadre vise à garantir la sécurité des soins, la cohérence des pratiques et l’adéquation avec les compétences infirmières.

La loi prévoit également une mise à jour obligatoire de cette liste au moins tous les trois ans, afin de tenir compte de l’évolution des connaissances, des recommandations scientifiques et des besoins des populations. Les modalités précises de cette prescription (actes concernés, modalités de traçabilité, lien avec les autres professionnels) seront définies par voie réglementaire.

Pour les infirmiers, ce droit de prescription représente une avancée majeure : il permet une prise en charge plus rapide, une réduction des ruptures de parcours et une reconnaissance explicite de leur autonomie clinique dans certains champs délimités.

La loi infirmière introduit une mesure inédite dans l’organisation des soins : la possibilité, pour les patients, d’avoir accès direct à un infirmier, sans prescription médicale préalable. Ce dispositif fait l’objet d’une expérimentation de trois ans, conduite dans cinq départements pilotes, dont un en Outre-mer. Les territoires concernés ne sont pas précisés dans la loi : ils devront être désignés par voie réglementaire dans les mois à venir.

L’objectif est clair : simplifier les parcours de soins en permettant aux patients d’être pris en charge rapidement par un professionnel de proximité. L’expérimentation concerne plusieurs types de structures :

• les établissements de santé publics et privés,
• les établissements et services médico-sociaux,
• les structures d’exercice coordonné comme les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), centres de santé ou équipes de soins primaires (ESP).

Les actes réalisés dans le cadre de cette expérimentation sont pris en charge par l’Assurance Maladie. Un compte rendu systématique est transmis au médecin traitant et intégré au dossier médical partagé (DMP) du patient, assurant ainsi la continuité et la traçabilité des soins.

Cette expérimentation constitue une avancée prometteuse vers une organisation plus fluide et plus accessible du système de soins. Elle sera évaluée au terme des trois ans, avec remise d’un rapport au Parlement six mois avant son échéance. Ce rapport permettra de juger de l’opportunité d’une généralisation nationale.

La loi du 27 juin 2025 introduit de nouvelles obligations concernant la gestion des interruptions de carrière et la mise à jour des compétences professionnelles des infirmiers.

Désormais, tout infirmier cessant d’exercer pendant plus de trois ans devra déclarer cette interruption à son ordre départemental, selon des modalités à définir par décret. Cette mesure vise à assurer une meilleure traçabilité des parcours professionnels et à anticiper les éventuels besoins de réintégration ou d’accompagnement.

Par ailleurs, en cas d’interruption supérieure à six ans, une évaluation des compétences pourra être organisée avant toute reprise d’activité. Si nécessaire, des mesures d’accompagnement ou de formation seront proposées par l’autorité compétente. L’objectif est de garantir la sécurité et la qualité des soins, tout en offrant un cadre de reprise progressif et adapté.

La loi du 27 juin 2025 a ouvert la voie à une refonte conventionnelle de la rémunération et des missions des infirmiers libéraux. Cette dynamique a abouti à la signature, le 31 mars 2026, de l’avenant 11 à la convention nationale des infirmiers entre l’Uncam, l’Unocam et les trois organisations représentatives de la profession. Cet avenant représente un investissement de 500 millions d’euros sur la période 2026-2029.

L’avenant 11 prévoit notamment :

• une revalorisation de la lettre-clé AMI de 9,5 % en deux étapes : +0,20 € en novembre 2026 puis +0,10 € en 2027 ;
• une hausse de rémunération de 11 % pour la prise en charge des patients les plus dépendants et les situations les plus complexes ;
• la création de premières consultations infirmières en 2026, avec deux autres prévues en 2028 ;
• la mise en place du statut d’infirmier référent pour les patients en affection de longue durée ;
• des mesures de clarification de la nomenclature et d’encadrement du recours aux remplaçants.

L’article 8 de la loi prévoit une mesure attendue de longue date : l’instauration d’une définition nationale de l’agglomération, applicable à la facturation des indemnités kilométriques (IK).

Cette clarification vise à harmoniser les règles sur l’ensemble du territoire et à éviter les rejets d’actes par les caisses pour cause de zonage ambigu.

Pour les IDEL, qui effectuent des déplacements quotidiens au domicile des patients, cette mesure est essentielle à la sécurisation de leur activité et à la transparence des conditions de tarification.

En sécurisant des actes déjà courants dans leur pratique, comme la consultation ou le diagnostic, la loi confirme l’autonomie clinique des IDEL reconnue pour l’ensemble de la profession. Ces évolutions permettent un gain de temps pour des actes quotidiens comme la réfection de pansements, en supprimant l’étape de la prescription médicale.

La traduction financière et conventionnelle de la réforme a commencé à se concrétiser avec la signature de l’avenant 11, même si la profession restera attentive aux conditions de déploiement effectif, au calendrier des revalorisations et à la portée réelle des nouvelles consultations.

Enfin, la loi reconnaît aujourd’hui que les infirmiers libéraux jouent un rôle stratégique dans les territoires sous-dotés, où ils constituent souvent un maillon essentiel de l’accès aux soins de proximité.

L’avenant 11 du 31 mars 2026 met également en place le statut d’infirmier référent pour les patients en affection de longue durée (ALD). Ce dispositif vise à renforcer la place des infirmiers libéraux dans le suivi des patients les plus fragiles, en particulier les personnes âgées en perte d’autonomie ou celles vivant avec une maladie chronique.

En lien avec le médecin traitant, l’infirmier référent a vocation à jouer un rôle de pivot dans la coordination des soins, la continuité du suivi et l’adaptation des parcours aux besoins réels des patients.

Cette évolution traduit une reconnaissance plus nette de la contribution des infirmiers libéraux à l’accompagnement dans la durée, au-delà de la seule réalisation d’actes, dans une logique de proximité, de repérage des fragilités et de sécurisation des prises en charge.

La loi du 27 juin 2025 renforce le rôle des infirmiers en pratique avancée (IPA) en élargissant les contextes dans lesquels ils peuvent exercer leurs compétences. Jusqu’alors, les IPA intervenaient principalement dans les structures de soins primaires, les établissements de santé ou les centres de santé. La réforme ouvre désormais leur exercice à quatre nouveaux lieux d’intervention, dans une logique de renforcement de l’accès aux soins et de prévention ciblée.

Les lieux ajoutés sont les suivants :

• les services de protection maternelle et infantile (PMI), coordonnés par un médecin ;
• les établissements scolaires, dans le cadre d’une équipe pluriprofessionnelle en lien avec un médecin ;
• les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE), en appui d’un médecin référent ;
• les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), toujours sous supervision médicale.

Dans chacun de ces environnements, les IPA sont appelés à jouer un rôle majeur de coordination, de suivi et d’intervention clinique, en lien étroit avec les acteurs médico-sociaux et éducatifs. Cette ouverture répond à la volonté de mieux couvrir les besoins de santé des publics vulnérables, souvent insuffisamment suivis dans les circuits de soins classiques.

Elle constitue aussi une reconnaissance politique de la plus-value clinique des IPA et ouvre des perspectives concrètes en termes de diversification des postes.

La loi infirmière 2025 consacre juridiquement le niveau master (bac +5) comme condition de qualification pour exercer en tant qu’infirmier en pratique avancée (IPA). Cette reconnaissance dans le Code de la santé publique permet d’asseoir le statut des IPA sur des bases claires, en cohérence avec les standards internationaux et les exigences croissantes de la fonction.

Les IPA sont ainsi officiellement identifiés comme des professionnels dotés de compétences élargies en clinique, coordination, prévention, éducation et recherche. Cette reconnaissance législative renforce la lisibilité de leur rôle auprès des autres professionnels et des employeurs publics, associatifs ou privés.

Toutefois, toutes les conséquences opérationnelles de la loi du 27 juin 2025 ne sont pas encore déployées de manière uniforme. Si l’exercice des infirmiers en pratique avancée bénéficie déjà d’un cadre réglementaire propre, la mise en œuvre concrète de certaines évolutions introduites par la loi — notamment dans les nouveaux lieux d’exercice prévus — suppose encore des précisions ou des ajustements complémentaires.

La profession reste donc vigilante sur les textes et conditions de déploiement qui permettront de traduire pleinement ces avancées dans les organisations de soins. Les retours d’expérience des IPA déjà en poste dans les territoires seront déterminants pour garantir une application adaptée à la diversité des pratiques et des besoins de terrain.

Cette évolution connaît une première traduction conventionnelle avec l’avenant 11 signé le 31 mars 2026 qui vient renforcer la place des IPA dans le parcours de soins. Il structure l’accès direct des patients aux infirmiers en pratique avancée, revalorise leurs actes — la séance de soin passant de 16 € à 21 € et étant requalifiée en consultation — et prévoit des forfaits de suivi pour les patients nécessitant une prise en charge renforcée.

Cette nouvelle loi ouvre la voie à un accès encadré à la pratique avancée pour trois spécialités infirmières :

• les infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE),
• les infirmiers de bloc opératoire (IBODE),
• les infirmiers puériculteurs diplômés d’État (IPDE).

Jusqu’à présent, ces professionnels disposaient de formations spécialisées reconnues, mais sans articulation directe avec le cadre de la pratique avancée tel que défini pour les IPA. Désormais, la loi prévoit que des modalités spécifiques d’accès à la pratique avancée pourront être définies pour ces trois spécialités, par voie réglementaire.

L’enjeu est de permettre à ces professionnels, déjà formés à un haut niveau clinique et technique, de bénéficier d’une reconnaissance élargie de leurs compétences dans un cadre plus flexible, tout en assurant la sécurité des soins. Cela pourrait notamment faciliter leur intervention dans de nouveaux contextes (chirurgie ambulatoire, soins intensifs pédiatriques, anesthésie hors bloc…) ou leur permettre d’assumer des fonctions renforcées de coordination et de conseil.

Les décrets attendus devront préciser les conditions d’accès, les champs d’intervention concernés, ainsi que les équivalences de formation nécessaires. Cette évolution, encore à formaliser, s’inscrit dans une logique de meilleure valorisation des expertises existantes au sein de la profession infirmière.

Longtemps considérée comme un exercice « à part », la fonction d’infirmier scolaire obtient, désormais, une reconnaissance officielle en tant que spécialité infirmière autonome. Cette avancée met fin à une situation floue où les infirmiers de l’Éducation nationale exerçaient des missions spécifiques sans véritable statut professionnel reconnu dans le champ de la santé.

La loi prévoit que cette spécialité puisse être sanctionnée par un diplôme de niveau 7, équivalent à un bac +5, ce qui place les infirmiers scolaires au même niveau de reconnaissance académique que les IPA. Cette évolution reflète la complexité croissante de leurs missions : suivi de la santé des élèves, repérage des troubles, participation à la prévention des risques psycho-sociaux, travail avec les familles et les équipes éducatives.

En reconnaissant cette fonction comme une spécialité à part entière, la loi répond à une revendication ancienne des professionnels concernés et ouvre la voie à une meilleure intégration de la santé dans les politiques éducatives, en lien avec les enjeux de santé mentale, de précarité et de violences intrafamiliales.

Les modalités spécifiques de formation, d’accès au diplôme et d’exercice restent à préciser par des textes complémentaires, en lien avec les ministères de la Santé et de l’Éducation nationale.

La loi crée officiellement le statut d’infirmier coordonnateur. Ce rôle, souvent exercé de manière informelle ou sous une appellation locale (cadre, référent, coordinateur…), est désormais reconnu juridiquement, ce qui constitue une avancée attendue par de nombreux professionnels du secteur.

L’infirmier coordonnateur exercera sa mission en lien avec le médecin coordonnateur et en articulation avec les équipes soignantes, les encadrants administratifs et les intervenants extérieurs. Cette reconnaissance vise à structurer l’organisation des soins dans les établissements (EHPAD, MAS, FAM, SAD…), tout en clarifiant les responsabilités et les circuits de décision.

Ce nouveau cadre ouvre également la voie à une meilleure définition des compétences attendues : pilotage des projets de soins individualisés, supervision des pratiques, coordination des intervenants, lien avec les familles et participation à la qualité et à la sécurité des soins.

Les modalités précises de formation, de recrutement et d’évaluation de ces infirmiers coordonnateurs doivent encore être précisées par voie réglementaire. Mais leur statut reconnu constitue une étape structurante pour les établissements médico-sociaux, confrontés à des besoins croissants en organisation, en gouvernance et en qualité de soins.

La loi annonce une évolution majeure de la formation infirmière, en lien direct avec la reconnaissance de nouvelles missions et compétences inscrites dans le Code de la santé publique. Elle marque ainsi une transformation en profondeur de l’entrée dans le métier.

L’un des éléments clés est la réforme du référentiel de formation infirmière, désormais publiée, avec une entrée en application pour les étudiants entrant en formation à compter du 1er septembre 2026.

Cette réforme, désormais actée par les textes publiés en février 2026, laisse aux instituts de formation, aux équipes pédagogiques et aux terrains de stage plusieurs mois pour préparer son entrée en application. Ce délai doit permettre d’adapter les contenus pédagogiques, les outils d’évaluation et l’accompagnement des équipes enseignantes aux nouvelles exigences du référentiel.

Le nouveau référentiel intègre les compétences désormais reconnues dans le cadre de l’évolution de la profession infirmière, notamment le renforcement du raisonnement clinique, de la coordination, de la prévention et de l’autonomie professionnelle.

Par ailleurs, la loi affirme que les infirmiers ont désormais vocation à participer activement à la formation des étudiants et des pairs, une mission officiellement inscrite parmi les fonctions socles de la profession. Cela valorise le rôle des infirmiers expérimentés en tant que formateurs, référents cliniques ou tuteurs dans les IFSI.

Enfin, la reconnaissance de plusieurs spécialités (IPA, IADE, IBODE, IPDE), désormais associées à un niveau master, ainsi que la création du statut d’infirmier coordonnateur et la spécialisation des infirmiers scolaires (niveau 7), viennent compléter ce nouveau paysage de formation. Ces évolutions dessinent des parcours professionnels plus lisibles, plus diversifiés et mieux alignés avec les réalités du terrain.

En résumé, la loi pose les fondations d’une formation modernisée, professionnalisante et tournée vers l’autonomie, à condition que les établissements disposent des informations et outils nécessaires pour s’y adapter efficacement.

La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 a été publiée au Journal officiel le 28 juin 2025. À partir de cette date, elle est juridiquement applicable, mais son entrée en vigueur effective reste conditionnée à la parution de nombreux textes réglementaires. En l’absence de ces décrets et arrêtés, les nouvelles dispositions — notamment en matière de prescription, d’organisation des missions ou de spécialisation — ne peuvent pas encore être pleinement mises en œuvre sur le terrain.

Plusieurs textes réglementaires étaient nécessaires pour préciser les modalités concrètes d’application de la loi. Une partie importante de ce cadre a désormais été publiée, avec le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d’infirmier, ainsi que le décret n° 2026-130 du 20 février 2026 et l’arrêté du 20 février 2026 relatifs au diplôme d’État d’infirmier et au nouveau référentiel de formation.

D’autres textes complémentaires restent toutefois attendus pour préciser certaines modalités d’application, notamment les listes d’actes, les soins relevant du rôle propre, ainsi que les produits de santé et examens complémentaires pouvant être prescrits dans le cadre fixé par les textes.

La réforme est donc entrée dans une phase de mise en œuvre progressive. Le cadre général est désormais posé, mais son effectivité complète dépend encore, pour certains volets, de textes complémentaires et de leur traduction opérationnelle sur le terrain. La profession reste attentive à la cohérence et à la lisibilité de cet ensemble réglementaire, qui conditionne l’appropriation concrète de la réforme par les professionnels, les employeurs et les organismes de formation.

Une nouvelle étape a été franchie le 31 mars 2026 avec la signature de l’avenant 11 à la convention nationale des infirmiers libéraux, qui donne une traduction conventionnelle et financière à plusieurs évolutions portées par la loi, notamment en matière de consultations infirmières, de coordination et de revalorisation des actes.

La loi a été largement saluée par les principales organisations représentatives de la profession. L’Ordre national des infirmiers a parlé d’une « reconnaissance législative majeure pour la profession infirmière », soulignant le caractère structurant du texte. Le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI) a évoqué une “étape historique”, qui positionne les infirmiers comme des acteurs de premier recours, notamment dans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux.

Mais cet accueil favorable s’est accompagné d’une forte vigilance sur l’application effective des mesures. Le SNPI a rappelé à juste titre qu’“une loi sans ses textes d’application reste lettre morte”, et a cité en exemple la loi sur les ratios infirmiers de janvier 2025, toujours bloquée faute de saisine de la Haute Autorité de santé.

Depuis la promulgation de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025, la réforme infirmière a franchi plusieurs étapes réglementaires majeures. Il faut désormais distinguer deux volets complémentaires : d’une part, le cadre d’exercice professionnel, précisé par le décret n°2025-1306 du 24 décembre 2025 ; d’autre part, la réforme de la formation initiale, structurée par le décret n°2026-130 du 20 février 2026 et par l’arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d’État d’infirmier.

La loi du 27 juin 2025 pose les grands principes : définition légale de la profession, missions socles, reconnaissance de la consultation infirmière, du diagnostic infirmier, ouverture d’un pouvoir de prescription encadré et expérimentation de l’accès direct dans certains territoires.

Le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 vient ensuite préciser les activités et compétences de la profession d’infirmier. Il refonde la partie réglementaire relative à l’exercice infirmier dans le Code de la santé publique. Il précise notamment que l’exercice infirmier comprend l’initiation, l’analyse, la réalisation, l’organisation et l’évaluation des actes et soins infirmiers, et il formalise le cadre de la consultation infirmière ainsi que des diagnostics infirmiers.

Le décret n° 2026-130 du 20 février 2026 n’a pas le même objet : il porte sur les modalités de délivrance du diplôme d’État d’infirmier. Il s’articule avec l’arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d’État d’infirmier, qui refond le référentiel de formation applicable à partir de la rentrée de septembre 2026.

Le décret du 24 décembre 2025 sécurise plusieurs évolutions structurantes pour la pratique.

Il reconnaît explicitement la consultation infirmière et les diagnostics infirmiers, en les rattachant à un raisonnement clinique, à l’analyse de la situation de la personne et de son environnement, à la définition d’objectifs de soins, à la réalisation ou l’adaptation des soins, et, si nécessaire, à l’établissement de prescriptions infirmières dans le cadre réglementaire applicable.

Il confirme également que l’infirmier peut, dans ses domaines de compétence, prescrire des produits de santé et des examens complémentaires adaptés à la situation clinique, sous réserve des listes et conditions fixées par arrêté. Le texte précise aussi que, dans le cadre du rôle propre, l’infirmier peut prendre en charge directement les patients et initier les actes et soins figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

En revanche, toutes les conséquences opérationnelles ne sont pas immédiatement déployées au même rythme : le décret prévoit une entrée en vigueur le lendemain de la publication de l’arrêté pris en application de l’article L. 4311-1 du Code de la santé publique, et au plus tard le 30 juin 2026. Autrement dit, le cadre général est posé, mais une partie de l’effectivité repose encore sur les arrêtés d’application.

La réforme de la formation infirmière n’est plus seulement annoncée : elle est désormais juridiquement publiée. L’arrêté du 20 février 2026 remplace le référentiel de 2009 pour les étudiants entrant en formation à compter de septembre 2026. Les étudiants déjà engagés dans le cursus avant cette date restent régis par l’arrêté du 31 juillet 2009.

Le nouveau référentiel maintient une formation en trois ans, organisée en six semestres et validée par 180 ECTS, mais il renforce le volume global de formation, qui passe à 4 620 heures. Celles-ci se répartissent entre 2 310 heures d’enseignement clinique, 1 890 heures d’enseignement et d’encadrement pédagogique et 420 heures de travail d’appropriation en autonomie.

La réforme traduit aussi l’élargissement des compétences reconnues par la loi et les textes réglementaires récents. Le nouveau référentiel accorde une place plus importante au raisonnement clinique, à la prévention, à la coordination, au numérique en santé et à la santé mentale. Il prévoit notamment des stages obligatoires en psychiatrie et en pédiatrie, ce qui constitue un signal fort d’adaptation de la formation aux besoins de santé actuels.

L’Ordre national des infirmiers a publiquement salué la publication au Journal officiel du décret n° 2026-130 du 20 février 2026 et de l’arrêté relatif au diplôme d’État d’infirmier, en y voyant une étape importante pour la profession et pour la mise en cohérence entre compétences reconnues et formation initiale.

Le cadre d’exercice a été substantiellement précisé fin 2025, la réforme de la formation a été juridiquement arrêtée en février 2026 pour une application à la rentrée suivante, et la signature de l’avenant 11 le 31 mars 2026 donne désormais une traduction conventionnelle concrète à plusieurs évolutions portées par la loi, notamment pour les infirmiers libéraux.