Loi infirmière du 27 juin 2025 : ce que chaque infirmier doit savoir selon son statut

Jusqu’à cette loi, la profession infirmière reposait essentiellement sur un décret d’actes datant de 2004. Ce cadre réglementaire, fondé sur une logique de liste fermée d’interventions autorisées, était depuis longtemps considéré comme rigide, techniciste et inadapté à la réalité de terrain. Il ne reflétait ni l’évolution des pratiques, ni la diversité des contextes d’exercice infirmier, ni les responsabilités croissantes confiées aux soignants de proximité.

La réforme de 2025 vient combler ce décalage en inscrivant pour la première fois dans le Code de la santé publique une définition législative claire et moderne de la profession d’infirmier. Celle-ci reconnaît le rôle de l’infirmier comme professionnel de santé exerçant de manière autonome ou en collaboration, dans le cadre de missions élargies. Cette formulation marque un changement de paradigme : elle ne se limite plus à des gestes techniques prescrits, mais met l’accent sur les responsabilités cliniques, la coordination des soins et la contribution active des infirmiers à l’organisation du système de santé.

Cette reconnaissance législative était réclamée de longue date par les organisations représentatives, notamment l’Ordre national des infirmiers, qui y voit une avancée pour la profession. En dépassant le cadre ancien du décret d’actes, la loi permet aux infirmiers de s’adapter plus facilement aux besoins de santé actuels, en particulier dans les territoires sous-dotés, les services de premier recours et les structures d’exercice coordonné.

Autre avancée majeure de la loi du 27 juin 2025 : la reconnaissance législative de sept missions fondamentales qui structurent désormais l’exercice infirmier. Ces missions, directement intégrées au Code de la santé publique, remplacent la logique restrictive des actes autorisés par décret. Elles permettent une reconnaissance transversale des compétences infirmières, quel que soit le lieu ou le mode d’exercice.

La loi consacre ainsi les infirmiers comme des acteurs essentiels dans l’ensemble du parcours de soins. Cette approche globalisante reflète bien la réalité du terrain et redonne du sens à l’exercice professionnel en le centrant sur les besoins de santé des personnes et non sur des listes de gestes techniques.

Les sept missions inscrites dans la loi sont les suivantes :

• Dispenser des soins infirmiers à visée préventive, curative, palliative, relationnelle ou de surveillance clinique.
• Contribuer à la conciliation médicamenteuse, en collaboration avec les autres professionnels de santé.
• Participer à l’orientation des patients et à la coordination de leur parcours de santé.
• Intervenir dans les soins de premier recours, les actions de prévention, de dépistage et d’éducation à la santé.
• Concourir à la formation initiale et continue des étudiants et des pairs.
• Exploiter les données probantes dans la pratique professionnelle et contribuer à la recherche en sciences infirmières.
• Assurer la mission de service public de permanence des soins, dans les établissements et sur le territoire.

Ce socle commun ne fige pas l’exercice infirmier, mais l’ouvre à l’innovation professionnelle, à la pluriprofessionnalité et aux évolutions futures des pratiques de santé.

Cette loi acte également un tournant dans la reconnaissance de deux composantes essentielles du rôle propre infirmier : le diagnostic infirmier et la consultation infirmière. Ces pratiques, jusqu’ici encadrées uniquement par voie réglementaire ou tolérées par usage, bénéficient désormais d’un ancrage juridique clair dans le Code de la santé publique.

Le diagnostic infirmier est reconnu comme un acte professionnel à part entière. Il permet à l’infirmier d’identifier les besoins de santé, les capacités et les ressources d’une personne ou de son entourage… Cette évaluation guide les décisions de soins infirmiers et permet, si nécessaire, d’orienter le patient vers d’autres professionnels. En l’inscrivant dans la loi, le législateur reconnaît formellement que les infirmiers ne sont pas de simples exécutants, mais des praticiens du soin capables d’analyse clinique.

La consultation infirmière, quant à elle, est également légalisée pour des situations relevant du rôle propre. Elle comprend notamment le traitement de plaies simples, l’éducation à la santé, l’information et le conseil aux patients. Ces consultations ne visent pas à se substituer à la consultation médicale, mais à en renforcer la complémentarité, en facilitant l’accès rapide à une prise en charge adaptée, en particulier dans les contextes de pénurie médicale ou de soins de proximité.

Cette double reconnaissance contribue à sécuriser juridiquement les pratiques déjà largement répandues, tout en légitimant l’autonomie clinique des infirmiers dans les parcours de soins coordonnés.

Parmi les avancées concrètes introduites par la loi infirmière du 27 juin 2025 figure l’attribution d’un pouvoir de prescription autonome aux infirmiers. Pour la première fois, la loi autorise ces professionnels à prescrire certains produits de santé ainsi que des examens complémentaires nécessaires à l’exercice de leur fonction, sans passer par une prescription médicale préalable.

Cette possibilité, encadrée, reposera sur une liste définie par arrêté ministériel, établie avec l’avis de la HAS et de l’Académie nationale de médecine. Ce cadre vise à garantir la sécurité des soins, la cohérence des pratiques et l’adéquation avec les compétences infirmières.

La loi prévoit également une mise à jour obligatoire de cette liste au moins tous les trois ans, afin de tenir compte de l’évolution des connaissances, des recommandations scientifiques et des besoins des populations. Les modalités précises de cette prescription (actes concernés, modalités de traçabilité, lien avec les autres professionnels) seront définies par voie réglementaire.

Pour les infirmiers, ce droit de prescription représente une avancée majeure : il permet une prise en charge plus rapide, une réduction des ruptures de parcours et une reconnaissance explicite de leur autonomie clinique dans certains champs délimités.

La loi infirmière introduit une mesure inédite dans l’organisation des soins : la possibilité, pour les patients, d’avoir accès direct à un infirmier, sans prescription médicale préalable. Ce dispositif fait l’objet d’une expérimentation de trois ans, conduite dans cinq départements pilotes, dont un en Outre-mer. Les territoires concernés ne sont pas précisés dans la loi : ils devront être désignés par voie réglementaire dans les mois à venir.

L’objectif est clair : simplifier les parcours de soins en permettant aux patients d’être pris en charge rapidement par un professionnel de proximité. L’expérimentation concerne plusieurs types de structures :

• les établissements de santé publics et privés,
• les établissements et services médico-sociaux,
• les structures d’exercice coordonné comme les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), centres de santé ou équipes de soins primaires (ESP).

Les actes réalisés dans le cadre de cette expérimentation sont pris en charge par l’Assurance Maladie. Un compte rendu systématique est transmis au médecin traitant et intégré au dossier médical partagé (DMP) du patient, assurant ainsi la continuité et la traçabilité des soins.

Cette expérimentation constitue une avancée prometteuse vers une organisation plus fluide et plus accessible du système de soins. Elle sera évaluée au terme des trois ans, avec remise d’un rapport au Parlement six mois avant son échéance. Ce rapport permettra de juger de l’opportunité d’une généralisation nationale.

La loi du 27 juin 2025 introduit de nouvelles obligations concernant la gestion des interruptions de carrière et la mise à jour des compétences professionnelles des infirmiers.

Désormais, tout infirmier cessant d’exercer pendant plus de trois ans devra déclarer cette interruption à son ordre départemental, selon des modalités à définir par décret. Cette mesure vise à assurer une meilleure traçabilité des parcours professionnels et à anticiper les éventuels besoins de réintégration ou d’accompagnement.

Par ailleurs, en cas d’interruption supérieure à six ans, une évaluation des compétences pourra être organisée avant toute reprise d’activité. Si nécessaire, des mesures d’accompagnement ou de formation seront proposées par l’autorité compétente. L’objectif est de garantir la sécurité et la qualité des soins, tout en offrant un cadre de reprise progressif et adapté.

La loi du 27 juin 2025 ouvre explicitement la voie à des négociations conventionnelles sur la rémunération des infirmiers, avec un impact direct et majeur pour les infirmiers libéraux. Ces discussions, entamées dès le 7 juillet 2025, interviennent quinze ans après les dernières revalorisations significatives dans le secteur libéral.

Trois axes sont à l’ordre du jour des négociations avec l’Assurance maladie :

• la revalorisation de l’AMI (actes médicaux infirmiers),
• la révision des forfaits,
• la reconnaissance des actes aujourd’hui non pris en charge par l’Assurance Maladie.

Ces éléments concernent exclusivement les professionnels exerçant en libéral, pour qui la nomenclature actuelle est jugée obsolète face à la complexification des prises en charge.

L’article 8 de la loi prévoit une mesure attendue de longue date : l’instauration d’une définition nationale de l’agglomération, applicable à la facturation des indemnités kilométriques (IK).

Cette clarification vise à harmoniser les règles sur l’ensemble du territoire et à éviter les rejets d’actes par les caisses pour cause de zonage ambigu.

Pour les IDEL, qui effectuent des déplacements quotidiens au domicile des patients, cette mesure est essentielle à la sécurisation de leur activité et à la transparence des conditions de tarification.

En sécurisant des actes déjà courants dans leur pratique, comme la consultation ou le diagnostic, la loi confirme l’autonomie clinique des IDEL reconnue pour l’ensemble de la profession. Ces évolutions permettent un gain de temps pour des actes quotidiens comme la réfection de pansements, en supprimant l’étape de la prescription médicale.

Mais elles ne s’accompagnent pas encore de garanties financières concrètes, ce qui alimente une inquiétude spécifique dans la profession : risque d’alourdissement de la charge de travail sans revalorisation équivalente. Plusieurs organisations mettent en garde contre une “reconnaissance à moyens constants”.

Enfin, la loi reconnaît le rôle stratégique des IDEL dans les territoires sous-dotés. Aujourd’hui, plus de 70 % d’entre eux exercent dans des zones en tension médicale, ce qui fait d’eux des acteurs-clés de l’accès aux soins dans les campagnes et les villes moyennes.

La loi du 27 juin 2025 renforce le rôle des infirmiers en pratique avancée (IPA) en élargissant les contextes dans lesquels ils peuvent exercer leurs compétences. Jusqu’alors, les IPA intervenaient principalement dans les structures de soins primaires, les établissements de santé ou les centres de santé. La réforme ouvre désormais leur exercice à quatre nouveaux lieux d’intervention, dans une logique de renforcement de l’accès aux soins et de prévention ciblée.

Les lieux ajoutés sont les suivants :

• les services de protection maternelle et infantile (PMI), coordonnés par un médecin ;
• les établissements scolaires, dans le cadre d’une équipe pluriprofessionnelle en lien avec un médecin ;
• les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE), en appui d’un médecin référent ;
• les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), toujours sous supervision médicale.

Dans chacun de ces environnements, les IPA sont appelés à jouer un rôle majeur de coordination, de suivi et d’intervention clinique, en lien étroit avec les acteurs médico-sociaux et éducatifs. Cette ouverture répond à la volonté de mieux couvrir les besoins de santé des publics vulnérables, souvent insuffisamment suivis dans les circuits de soins classiques.

Elle constitue aussi une reconnaissance politique de la plus-value clinique des IPA et ouvre des perspectives concrètes en termes de diversification des postes.

La loi infirmière 2025 consacre juridiquement le niveau master (bac +5) comme condition de qualification pour exercer en tant qu’infirmier en pratique avancée (IPA). Cette reconnaissance dans le Code de la santé publique permet d’asseoir le statut des IPA sur des bases claires, en cohérence avec les standards internationaux et les exigences croissantes de la fonction.

Les IPA sont ainsi officiellement identifiés comme des professionnels dotés de compétences élargies en clinique, coordination, prévention, éducation et recherche. Cette reconnaissance législative renforce la lisibilité de leur rôle auprès des autres professionnels et des employeurs publics, associatifs ou privés.

Toutefois, les modalités d’exercice précises – notamment les actes autorisés, les conditions de supervision ou encore les champs cliniques couverts – devront faire l’objet de décrets d’application, attendus dans le courant du second semestre 2025. Ces textes préciseront également les possibilités de déploiement dans les nouveaux lieux d’exercice prévus par la loi.

La profession reste donc vigilante sur les contenus de ces décrets, qui conditionneront la portée réelle des avancées législatives. Les retours d’expérience issus des IPA déjà en poste dans les territoires seront essentiels pour garantir des textes adaptés à la diversité des pratiques de terrain.

Cette nouvelle loi ouvre la voie à un accès encadré à la pratique avancée pour trois spécialités infirmières :

• les infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE),
• les infirmiers de bloc opératoire (IBODE),
• les infirmiers puériculteurs diplômés d’État (IPDE).

Jusqu’à présent, ces professionnels disposaient de formations spécialisées reconnues, mais sans articulation directe avec le cadre de la pratique avancée tel que défini pour les IPA. Désormais, la loi prévoit que des modalités spécifiques d’accès à la pratique avancée pourront être définies pour ces trois spécialités, par voie réglementaire.

L’enjeu est de permettre à ces professionnels, déjà formés à un haut niveau clinique et technique, de bénéficier d’une reconnaissance élargie de leurs compétences dans un cadre plus flexible, tout en assurant la sécurité des soins. Cela pourrait notamment faciliter leur intervention dans de nouveaux contextes (chirurgie ambulatoire, soins intensifs pédiatriques, anesthésie hors bloc…) ou leur permettre d’assumer des fonctions renforcées de coordination et de conseil.

Les décrets attendus devront préciser les conditions d’accès, les champs d’intervention concernés, ainsi que les équivalences de formation nécessaires. Cette évolution, encore à formaliser, s’inscrit dans une logique de meilleure valorisation des expertises existantes au sein de la profession infirmière.

Longtemps considérée comme un exercice « à part », la fonction d’infirmier scolaire obtient, désormais, une reconnaissance officielle en tant que spécialité infirmière autonome. Cette avancée met fin à une situation floue où les infirmiers de l’Éducation nationale exerçaient des missions spécifiques sans véritable statut professionnel reconnu dans le champ de la santé.

La loi prévoit que cette spécialité puisse être sanctionnée par un diplôme de niveau 7, équivalent à un bac +5, ce qui place les infirmiers scolaires au même niveau de reconnaissance académique que les IPA. Cette évolution reflète la complexité croissante de leurs missions : suivi de la santé des élèves, repérage des troubles, participation à la prévention des risques psycho-sociaux, travail avec les familles et les équipes éducatives.

En reconnaissant cette fonction comme une spécialité à part entière, la loi répond à une revendication ancienne des professionnels concernés et ouvre la voie à une meilleure intégration de la santé dans les politiques éducatives, en lien avec les enjeux de santé mentale, de précarité et de violences intrafamiliales.

La réforme prévoit que les modalités de formation, d’accès au diplôme et d’exercice soient fixées par voie réglementaire. Les décrets sont attendus pour encadrer cette évolution, en lien avec les ministères de la Santé et de l’Éducation nationale.

La loi crée officiellement le statut d’infirmier coordonnateur. Ce rôle, souvent exercé de manière informelle ou sous une appellation locale (cadre, référent, coordinateur…), est désormais reconnu juridiquement, ce qui constitue une avancée attendue par de nombreux professionnels du secteur.

L’infirmier coordonnateur exercera sa mission en lien avec le médecin coordonnateur et en articulation avec les équipes soignantes, les encadrants administratifs et les intervenants extérieurs. Cette reconnaissance vise à structurer l’organisation des soins dans les établissements (EHPAD, MAS, FAM, SAD…), tout en clarifiant les responsabilités et les circuits de décision.

Ce nouveau cadre ouvre également la voie à une meilleure définition des compétences attendues : pilotage des projets de soins individualisés, supervision des pratiques, coordination des intervenants, lien avec les familles et participation à la qualité et à la sécurité des soins.

Les modalités précises de formation, de recrutement et d’évaluation de ces infirmiers coordonnateurs doivent encore être précisées par voie réglementaire. Mais leur statut reconnu constitue une étape structurante pour les établissements médico-sociaux, confrontés à des besoins croissants en organisation, en gouvernance et en qualité de soins.

La loi annonce une évolution majeure de la formation infirmière, en lien direct avec la reconnaissance de nouvelles missions et compétences inscrites dans le Code de la santé publique. Elle marque ainsi une transformation en profondeur de l’entrée dans le métier.

L’un des éléments clés est la réforme du référentiel de formation infirmière, dont la mise en œuvre a été officiellement reportée à septembre 2026. Cette décision fait suite à des alertes des instituts de formation et des professionnels de terrain sur le risque d’une réforme précipitée. Le report vise à laisser le temps nécessaire pour adapter les contenus pédagogiques, les outils d’évaluation et la formation des équipes enseignantes.

Le futur référentiel devra intégrer les compétences désormais reconnues légalement, détaillées dans les missions socles, comme le diagnostic et la consultation infirmière.

Par ailleurs, la loi affirme que les infirmiers ont désormais vocation à participer activement à la formation des étudiants et des pairs, une mission officiellement inscrite parmi les fonctions socles de la profession. Cela valorise le rôle des infirmiers expérimentés en tant que formateurs, référents cliniques ou tuteurs dans les IFSI.

Enfin, la reconnaissance de plusieurs spécialités (IPA, IADE, IBODE, IPDE), désormais associées à un niveau master, ainsi que la création du statut d’infirmier coordonnateur et la spécialisation des infirmiers scolaires (niveau 7), viennent compléter ce nouveau paysage de formation. Ces évolutions dessinent des parcours professionnels plus lisibles, plus diversifiés et mieux alignés avec les réalités du terrain.

En résumé, la loi pose les fondations d’une formation modernisée, professionnalisante et tournée vers l’autonomie, à condition que les établissements disposent des informations et outils nécessaires pour s’y adapter efficacement.

La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 a été publiée au Journal officiel le 28 juin 2025. À partir de cette date, elle est juridiquement applicable, mais son entrée en vigueur effective reste conditionnée à la parution de nombreux textes réglementaires. En l’absence de ces décrets et arrêtés, les nouvelles dispositions — notamment en matière de prescription, d’organisation des missions ou de spécialisation — ne peuvent pas encore être pleinement mises en œuvre sur le terrain.

Plusieurs textes réglementaires sont nécessaires pour préciser les modalités concrètes d’application de la loi. Trois types de documents sont attendus :

• un décret en Conseil d’État, qui définira les domaines de compétence des infirmiers et leurs modalités d’exercice ;
• des arrêtés ministériels, qui fixeront la liste des actes autorisés, des soins relevant du rôle propre, et des produits de santé ou examens pouvant être prescrits ;
• des textes complémentaires encadrant les nouveaux statuts et les spécialisations.

Selon les informations disponibles, ces textes sont attendus d’ici l’été 2025, avec une mise en œuvre progressive courant 2026, notamment pour la réforme de la formation initiale. La profession reste attentive à la cohérence et à la lisibilité de ces textes, qui conditionnent l’opérationnalité de la réforme.

La loi a été largement saluée par les principales organisations représentatives de la profession. L’Ordre national des infirmiers a parlé d’une « reconnaissance législative majeure pour la profession infirmière », soulignant le caractère structurant du texte. Le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI) évoque une “étape historique”, qui positionne les infirmiers comme des acteurs de premier recours, notamment dans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux.

Mais cet accueil favorable s’accompagne d’une forte vigilance sur l’application effective des mesures. Le SNPI rappelle à juste titre qu’“une loi sans ses textes d’application reste lettre morte”, et cite en exemple la loi sur les ratios infirmiers de janvier 2025, toujours bloquée faute de saisine de la Haute Autorité de santé.

Quatre mois après sa promulgation, la loi infirmière du 27 juin 2025 entre dans une phase décisive. Le cadre législatif est en place, mais son application concrète dépend encore de la parution de plusieurs décrets et arrêtés attendus.

Le projet de décret présenté début septembre a suscité de vives réactions.
Plusieurs organisations professionnelles dénoncent :

• l’absence de concrétisation de l’accès direct aux soins infirmiers,
• un périmètre de compétences jugé trop flou pour les soins relationnels et la coordination,
• et un droit de prescription plus limité qu’espéré.

Autre point de tension : la possibilité de déléguer certains actes du rôle propre aux aides-soignants en l’absence d’un infirmier, qui soulève de fortes inquiétudes sur la sécurité et la qualité des soins.

Le décret sur l’infirmier référent a été validé par le Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP) le 4 septembre 2025, mais n’a pas encore été publié au Journal officiel. Il constitue pourtant une pierre angulaire de la réforme, en reconnaissant le rôle pivot des infirmiers dans la coordination des parcours de soins.

Côté libéral, les négociations conventionnelles (avenant 11) ouvertes le 7 juillet 2025 se poursuivent.
Huit groupes de travail planchent sur différents sujets : consultations, infirmier référent, suivi des patients lourds, nomenclature des actes…
Une signature est espérée d’ici fin novembre 2025. L’enjeu est majeur : il s’agit de traduire dans la rémunération les nouvelles missions reconnues par la loi.

La réingénierie du diplôme infirmier est confirmée pour septembre 2026.
La durée de formation reste fixée à trois ans, mais le référentiel de compétences sera profondément remanié :

• passage de 4 à 5 domaines de compétences,
• augmentation du volume global de formation à 4 600 – 5 400 heures,
• intégration renforcée des dimensions cliniques, relationnelles et de coordination.

En résumé, la réforme avance, mais son déploiement reste suspendu à la publication rapide des décrets et arrêtés d’application. Sans eux, plusieurs avancées majeures — prescription autonome, accès direct, missions socles — risquent de rester lettre morte.