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La loi santé de 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé avait inscrit une voie d’ordonnance permettant de faire évoluer les modalités des structures coordonnées (article 64) : “toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de l’exercice coordonné au sein des communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires, des centres de santé et des maisons de santé mentionnés (…) en adaptant leurs objets, leurs statuts et leurs régimes fiscaux respectifs ou en créant de nouveaux cadres juridiques.”
Ainsi le 13 mai dernier, sont publiés des éléments de clarification mais aussi des évolutions applicables immédiatement pour les CPTS et MSP :
D’une part, côté CPTS :
Depuis leur émergence, les CPTS connaissent un débat autour de leur statut juridique. Ce débat est aujourd’hui balayé par cette ordonnance: les CPTS devront être constituées en association (loi 1901). Ainsi les CPTS ayant adopté un modèle différent (GIE, GCS, SISA) disposent d’un an pour changer de structure juridique et revenir à la forme associative.
Les missions socles inscrites dans l’ACI sont des missions de service public reconnues par l’État (auxquelles s’ajoute la “réponse aux crises sanitaires”). Les CPTS profitent à cet effet d’un régime fiscal favorable (exonération de la cotisation foncière des entreprises et exonération de l’impôt sur les sociétés).
Nous restons dans l’attente d’un décret d’application fixant les conditions des versements des indemnités ou rémunération des membres des CPTS (montant maximum annuel) ainsi que des détails concernant les modalités de fonctionnement des CPTS.
Par ailleurs, côté MSP :
Les SISA (sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires) peuvent désormais, par cette ordonnance, être considérées comme des groupements d’employeurs et ainsi permettre le salariat en Maison de Santé Pluriprofessionnelle (à condition toutefois de conserver un nombre de professionnels de santé libéraux supérieur au nombre de professionnels salariés). Cela concerne ainsi tout professionnel, qu’il soit administratif ou de santé (Médecin généraliste, auxiliaires médicaux, assistante sociale, Infirmier en Pratique Avancée, psychologue, etc.).
Autre nouveauté importante pour les MSP :
“ L’encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des rémunérations des activités de ses membres ou de celles de tout autre professionnel concourant à la mise en œuvre du projet de santé et le reversement de rémunérations à chacun d’eux» -> Ainsi, comme dans une Société d’Exercice en Commun, les membres pluriprofessionnels d’une SISA pourront désormais verser la cotation de leurs actes au sein de la SISA et être rémunérés conformément au règlement intérieur de cette SISA.
Notre rôle : vous accompagner, équipes en MSP, ou en CPTS, dans ces évolutions !
Vous accompagner à :
- Refaçonner le modèle juridique de votre structure- CPTS (avec notamment un règlement intérieur adapté à votre organisation) ;
- Élaborer un modèle financier soutenable permettant l’embauche de nouveaux professionnels salariés dans votre Maison de Santé Pluriprofessionnelle ;
- Accompagner l’évolution à long terme de votre équipe, de votre structure et de votre projet de santé.
*(article 64) : “toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de l’exercice coordonné au sein des communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires, des centres de santé et des maisons de santé mentionnés respectivement aux articles L. 1434-12, L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique en adaptant leurs objets, leurs statuts et leurs régimes fiscaux respectifs ou en créant de nouveaux cadres juridiques pour :
1° Faciliter leur création, l’exercice de leurs missions, leur organisation et leur fonctionnement ;
2° Permettre le versement d’indemnités, de rémunérations ou d’intéressements, collectifs ou individuels, aux personnes physiques et morales qui en sont membres ;
3° Rendre possible le versement par l’assurance maladie à la maison de santé de tout ou partie de la rémunération résultant de l’activité de ses membres ;
4° Prévoir les conditions d’emploi et de rémunération par la structure de professionnels participant à ses missions ainsi que des personnels intervenant auprès de médecins pour les assister dans leur pratique quotidienne.”
